Conditions générales de vente

Version 2026-10, applicables entre H Holding SARL (« Lead Matrix ») et tout client professionnel (« le Client »).

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») encadrent la fourniture par Lead Matrix d'un service de prospection commerciale B2B combinant un logiciel, une plateforme en ligne et un accompagnement humain (le « Service »). Elles s'appliquent à toute souscription, complétées par les conditions particulières signées par le Client (formule, prix, durée d'engagement). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Description du Service

Selon la formule souscrite, le Service comprend :

• l'identification d'entreprises et d'interlocuteurs correspondant au ciblage défini avec le Client ;
• la rédaction et l'envoi de séquences d'emails de prospection depuis des domaines d'envoi dédiés gérés par Lead Matrix ;
• l'analyse des réponses et la mise à disposition des prospects intéressés ;
• l'accès à la plateforme Lead Matrix (tableau de bord en temps réel, pipeline, conversations, ciblage, listes d'exclusion) pour le nombre d'utilisateurs prévu ;
• l'accompagnement par l'équipe Lead Matrix (ateliers, points de suivi, optimisation) selon la fréquence prévue par la formule.

Les volumes indiqués (prospects contactés, campagnes) sont des plafonds indicatifs. Lead Matrix adapte le rythme d'envoi pour préserver la délivrabilité.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client a signé électroniquement les conditions particulières et les présentes CGV. La signature électronique utilisée (signature électronique simple au sens du règlement eIDAS) est assortie d'un dossier de preuve : identité déclarée du signataire, adresse IP, date et heure, empreinte numérique du document signé. Le Client reçoit un exemplaire PDF du contrat signé.

Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4. Durée et engagement

Le contrat prend effet à la date de signature. La période d'engagement choisie (3, 6 ou 12 mois) court à compter du 1er jour du mois suivant la signature. Le démarrage opérationnel intervient après réception du premier paiement.

À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit (email) au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

Aucune résiliation anticipée n'est possible pendant la période d'engagement, sauf manquement grave de l'autre partie (article 11).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. Lead Matrix étant établie au Luxembourg, la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur s'applique aux clients établis au Luxembourg, ainsi qu'aux clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire n'a pas été validé. Les clients établis dans un autre État membre et dont le numéro de TVA est validé sur le système VIES de la Commission européenne sont facturés hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client. Les prestations fournies à des clients établis hors de l'Union européenne sont hors du champ de la TVA luxembourgeoise. Le Client informe Lead Matrix sans délai de toute modification de son numéro de TVA.

L'abonnement est facturé par mois civil, d'avance, à compter du 1er jour du mois suivant la signature ; la période entre la signature et ce 1er jour est consacrée à la mise en place. Les frais de mise en place, lorsqu'ils s'appliquent, sont facturés avec la première échéance ; ils sont offerts pour un engagement de 12 mois.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. La première échéance fait l'objet d'une facture pro forma ; les suivantes sont facturées le 20 de chaque mois pour le mois suivant et doivent être réglées au plus tard le 1er du mois facturé. À défaut de paiement à cette date, Lead Matrix suspend temporairement les campagnes du Client, après un rappel adressé par email, jusqu'à réception du règlement ; les sommes restent dues pendant la suspension, qui ne prolonge pas la période d'engagement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, des intérêts de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Lead Matrix peut suspendre le Service.

6. Obligations de Lead Matrix

Lead Matrix s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Service, selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : Lead Matrix ne garantit pas un nombre de réponses, de rendez-vous ou de ventes.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son offre, sa cible et sa société ;
• s'assurer que son offre est licite et que les messages validés ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• transmettre les contacts à exclure (clients existants, oppositions connues) via la liste « Ne pas contacter » ;
• traiter les prospects transmis dans le respect de la réglementation applicable ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès à la plateforme.

8. Données personnelles et prospection

La prospection par email de professionnels est réalisée sur le fondement de l'intérêt légitime, avec des messages en rapport avec la fonction des destinataires, une identification claire de l'expéditeur et un moyen simple de s'opposer à tout nouvel envoi. Les demandes d'opposition sont appliquées sans délai.

Pour les données des prospects traitées pour le compte du Client, les parties concluent l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) annexé au contrat. Les données relatives au Client et à ses utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Lead Matrix.

9. Propriété

Les prospects intéressés, les notes et le pipeline du Client lui appartiennent et sont exportables à tout moment depuis la plateforme. Le logiciel, la plateforme, les méthodes et les contenus de Lead Matrix restent sa propriété exclusive ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée du contrat.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.

11. Responsabilité, suspension et résiliation

La responsabilité de Lead Matrix est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Lead Matrix n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Lead Matrix peut suspendre immédiatement le Service en cas d'utilisation illicite ou contraire aux présentes.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

14. Contact

H Holding SARL, 16B, rue Robert Schuman, L-5751 Frisange, Luxembourg, contact@leadmatrix.io